Conditions générales d'utilisation du site internet

ARTICLE 1 - Mentions légales

L’édition du site internet, accessible à l’adresse www.gestixi.com, est assurée par la Société « GESTIXI », SARL au capital de 6.500 €, sise à 136 Rue des Cristalliers – 38520 LE BOURG D’OISANS, immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le numéro 797.876.562, pouvant être contactée au téléphone sur le numéro 04.58.19.00.38 et par email à l’adresse contact@gestixi.com.

Le Directeur de la publication et le Créateur du site est Monsieur Nicolas BADIA.

Les Rédacteurs du Site sont Nicolas BADIA et Dorothée BERGER.

L’Hébergeur du site est OVH SAS, 2 Rue Kellermann – 59100 ROUBAIX.

ARTICLE 2 – Champ d'application

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation constituent le socle unique de la relation entre la société « GESTIXI » et l’ensemble des utilisateurs, (ci-après dénommés « Utilisateurs »), à l’exception de tout document des Utilisateurs.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société « GESTIXI », fournit à ses utilisateurs, professionnels et non-professionnels, et via son site internet à l’adresse www.gestixi.com, les services suivants :

  • Présentation de la Société, de son logiciel, de ses équipes, de ses partenaires, etc.,
  • Portail pour les clients de GESTIXI pour bénéficier des applicatifs du logiciel,
  • Mise en contact avec les équipes GESTIXI.

Il est précisé que les ventes sont spécifiquement régies par les Conditions Générales de Vente accessibles sur le site internet à l’adresse www.gestixi.com

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales d’Utilisation sont systématiquement accessibles à tout Utilisateur par l’intermédiaire du site internet de « GESTIXI ».

Toute inscription, création de compte, demande de contact, ou utilisation du site internet de « GESTIXI » implique, de la part de l’Utilisateur, l'acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Les renseignements, informations, outils accessibles sur le site internet de « GESTIXI » sont communiqués à titre gratuit, hormis les services payants qui sont spécifiquement indiqués.

« GESTIXI » est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

ARTICLE 3 - Utilisation du site internet « GESTIXI »

Il est précisé à l’Utilisateur que la simple consultation du site internet de « GESTIXI » ne nécessite pas d’inscription préalable.

Toutefois, la création d’un compte sera nécessaire suite à la signature d’un contrat avec la Société GESTIXI pour l’utilisation du logiciel en application des CGV.

La création du compte de l’Utilisateur sur le site internet de « GESTIXI », qui est fourni dans la limite de la durée du contrat du Client avec GESTIXI, sera effective au plus tard sous un délai de 2 jours ouvrables à compter de la demande du client qui aura référencé ses identifiants de connexion de compte Client, à la condition que ce compte soit conforme aux règles et chartes imposées et mentionnées aux présentes ainsi que sur le site internet.

ARTICLE 4 - Tarifs

Les services proposés sur le site internet de « GESTIXI » n’engendrent aucun frais direct pour celui-ci, hormis les services payants spécifiquement mentionnés et dont les tarifs sont précisés dans les CGV, accessibles aux Clients lors de la passation d’une commande.

« GESTIXI » attire, en outre, l’attention de l’Utilisateur sur le fait que l’utilisation de son site, notamment par l’intermédiaire d’ordinateurs portables, smartphones, tablettes, entraine des connexions régulières au réseau et que, par conséquent, en fonction de l’abonnement de l’Utilisateur, lesdites connexions peuvent engendrer des frais à sa charge.

« GESTIXI » invite l’Utilisateur à se renseigner à cet effet auprès de son opérateur téléphonique et internet, préalablement à l’utilisation nomade du site internet « www.gestixi.com ».

ARTICLE 5 - Responsabilité du Prestataire - Garanties

La responsabilité de « GESTIXI » ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension, de perte de données au titre de la fourniture des services relatifs à l’utilisation du site internet « GESTIXI » imputable à l’Utilisateur ou à tout tiers, ou en cas de force majeure définie par l’article 1218 du Code Civil.

« GESTIXI » garantit l’Utilisateur, conformément aux dispositions légales, contre tout défaut de conformité des services liés à l’utilisation du site internet « www.gestixi.com » et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdits services, à l'exclusion de toute négligence ou faute de l’Utilisateur.

La responsabilité de « GESTIXI » ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Afin de faire valoir ses droits, l’Utilisateur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer « GESTIXI », par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 48 heures à compter de leur découverte.

« GESTIXI » rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates, les services jugés défectueux.

Il est également précisé que des liens hypertextes sortants pourront être présents sur le site internet. Les pages web où mènent ces liens n’engagent en rien la responsabilité de « GESTIXI », qui n’a pas le contrôle de ces liens.

ARTICLE 6 - Obligations de l’Utilisateur

6.1 Compte d’Utilisateur, Client, Demande de contrat

L’Utilisateur s’engage à compléter le formulaire d’inscription sur le site internet avec des informations sur son identité et ses coordonnées en parfaite conformité avec la réalité et, du fait de la création de son compte, certifie ne pas être visé par une mesure d’incapacité, de quelque nature qu’elle puisse être.

L’Utilisateur s’engage à ne proposer à aucune autre personne l’accès sous son identité ou son identifiant audit compte. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de ce qu’une autre personne accède à celui-ci, l’Utilisateur s’engage à en informer « GESTIXI » sans délai.

L’Utilisateur s’engage à ne s’inscrire que sous un seul profil. Ainsi, il s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers.

Il est également précisé qu’en cas de comportement manifestement fautif de l’Utilisateur, comme en cas de déclarations erronées ou mensongères de sa part ou de non-respect des stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation, « GESTIXI » pourra à tout moment procéder au bannissement du compte de l’Utilisateur.

Enfin, en cas de service payant, l’Utilisateur s’engage à respecter les Conditions Générales de Vente de GESTIXI, accessibles à l’adresse « www.app.gestixi.com ».

6.2 Respect du site www.gestixi.com et de ses contenus pour tous les utilisateurs

Il est interdit à l’Utilisateur de procéder à toute modification pouvant porter sur le site internet de « GESTIXI ».

Ainsi, l’Utilisateur ne peut copier, désassembler, tenter de dériver le code source, modifier ou créer des œuvres dérivées à partir de tout ou partie du site internet de « www.gestixi.com » ou de ses mises à jours et dérivés.

L’Utilisateur peut utiliser le site internet de « GESTIXI » sur tout appareil qu’il détient et mentionné comme compatible.

Il est également rappelé à l’Utilisateur qu’il ne peut utiliser le site internet « www.gestixi.com » pour :

  • publier du contenu pour lequel il n’a aucune permission, droit ou licence d’utilisation ;
  • publier du contenu répréhensible, injurieux, illicite, trompeur, préjudiciable, contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
  • publier des informations personnelles, privées ou confidentielles relatives à autrui sans autorisation ;
  • demander des informations personnelles à un mineur ;
  • usurper l’identité d’une personne ou alléguer faussement son affiliation à une personne ou une entité ;
  • poster ou transmettre des courriers indésirables (spam), y compris, notamment, des publicités, supports promotionnels ou communiqués informationnels non sollicités ou non autorisés ;
  • planifier ou entreprendre une activité illégale, frauduleuse ou manipulatrice.

ARTICLE 7 - Droit de propriété intellectuelle

Le contenu du Site Internet est la propriété de « GESTIXI » et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

« GESTIXI » restera, en tout temps, propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au site internet « www.gestixi.com » et ses dérivés, et plus généralement, sur les marques, illustrations, images et logos reproduits sur ses articles, leurs accessoires ou leurs emballages.

Toute reproduction, diffusion ou autres modes d’approbation sans autorisation de GESTIXI, sera poursuivie comme acte de contrefaçon selon les procédures civiles et pénales.

ARTICLE 8 – Données personnelles

L’Utilisateur, en remplissant la fiche « demande de contact », autorise à ce que les informations communiquées par ses soins puissent être communiquées à des tiers.

En conformité avec la réglementation applicable, dont la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers, aux libertés dite loi « Informatique et Libertés », et son décret d’application, le traitement automatisé des données nominatives réalisées à partir de « www.gestixi.com » a fait l'objet de déclarations auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Pour les besoins des présentes, les informations personnelles des Utilisateurs s'entendent, notamment, de leurs données, noms et prénoms, IBAN, adresses email, images, photographies, vidéographies, fichiers, etc.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l'Utilisateur, peut à tout moment, accéder aux informations personnelles le concernant, demander leur modification ou leur suppression. Ainsi, selon les articles 36, 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés, l’Utilisateur peut demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation sont interdites.

Pour exercer ses droits, l’Utilisateur peut s’adresser à « GESTIXI », par téléphone (appel non surtaxé), au numéro +33 (0)4 87 38 96 53, ou lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse indiquée ci-avant, ou enfin remplir le formulaire de contact présent sur le site internet.

« GESTIXI » sera fondée à traiter et exploiter les informations et données collectées des Utilisateurs, pour les besoins d’utilisation et d’amélioration de « GESTIXI », de ses offres commerciales, ainsi que pour toute mesure ou projet s’inscrivant dans un objectif d’intérêt des Utilisateurs.

« GESTIXI » sera par ailleurs fondée, dans le respect des dispositions textuelles en vigueur, d’utiliser les données personnelles des Utilisateurs, notamment à des fins statistiques, de mesure, de cession et/ou d’échange à des tiers de prospection commerciale sous réserve de préserver l’intérêt légitime de l’Utilisateur.

Aucune des données des Utilisateurs ne devra être exploitée, sans avoir au préalable respecté l’ensemble des obligations qui incombent à « GESTIXI », en qualité de responsable du traitement de données, au terme de la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » et, depuis le 25 mai 2018, du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), en ce notamment compris, sans s’y limiter, informer lesdits Utilisateurs de façon claire, intelligible et aisément accessible, de l’usage et des finalités qui sont faites de leurs données personnelles et/ou sensibles, en vue de l’obtention d’un consentement total et éclairé de leur part.

Afin d’assurer une protection optimale des données personnelles qu’elle traite de manière continue, « GESTIXI » assure des mesures de protection des données appropriées et démontrera cette conformité à tout moment (accountability), par la mise en place et la mise à jour des outils suivants :

  • la tenue d’un registre des traitements mis en œuvre,
  • la notification de failles de sécurité (aux autorités et personnes concernées) : les données personnelles seront traitées de manière à garantir une sécurité et une confidentialité appropriées. Lorsqu’elle constate une violation de données à caractère personnel, « GESTIXI » notifiera à l’autorité de protection des données la violation dans les 72 heures. L’information des personnes concernées est requise si cette violation est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d'une personne.
  • la certification de traitements,
  • l’adhésion à des codes de conduites,
  • la désignation de son DPO (délégué à la protection des données) ; Monsieur Nicolas BADIA, à contacter à l’adresse suivante : [support@gestixi.com]
  • les études d’impact sur la vie privée (EIVP ou PIA) : pour tous les traitements à risque, Nicolas BADIA conduira une étude d’impact complète, faisant apparaître les caractéristiques du traitement, les risques et les mesures adoptées. Concrètement, il s’agit notamment des traitements reposant sur « l’évaluation systématique et approfondie d’aspects personnels des personnes physiques », c’est-à-dire notamment de profilage. En cas de risque élevé, Nicolas BADIA consultera l’autorité de protection des données avant de mettre en œuvre ce traitement, qui pourra s’opposer au traitement à la lumière des caractéristiques et conséquences données.

Afin d'améliorer la qualité de son service, de ses offres, et ainsi, mieux répondre aux attentes des Utilisateurs, « GESTIXI » pourra être amenée à collecter des informations personnelles des Utilisateurs, notamment par l'utilisation de cookies et traceurs.

L’Utilisateur peut, à tout moment, décider de supprimer son compte. Il peut le faire en s’adressant à Monsieur Nicolas BADIA, par téléphone (appel non surtaxé), au numéro +33 (0)4.58.19.00.38 ou sur le formulaire de contact du Site internet. A la clôture d’un compte et à toute fin de preuve, les informations et données personnelles des Utilisateurs seront archivées aux fins de respect de la règlementation en vigueur.

ARTICLE 9 - Litiges

Tous les litiges qui pourraient survenir en application des présentes conditions générales d’utilisation, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolus à l’amiable entre les parties seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

L’Utilisateur non professionnel est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 10 - Langue du contrat - Droit applicable

De convention expresse, les présentes Conditions Générales d’Utilisation et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 11 - Acceptation de l’Utilisateur

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont expressément agréées et acceptées par l’Utilisateur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire.