Les factures d'acompte avec la facturation électronique

  • Publié le 18 nov. 2026
  • 5 min de lecture
  • Dorothée

Ce qui change

Depuis la loi de finances 2023, la TVA sur l’acompte devient exigible au moment de l’encaissement de l’acompte, et une facture d’acompte devient obligatoire dès lors qu’un acompte est versé avant la livraison ou l’exécution d’une prestation, conformément à l’article 289 du CGI. Cette obligation a été renforcée par les instructions fiscales et la réforme de la facturation.

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Il ne sera plus possible à compter du 1er janvier 2027 d'ajouter un paiement d'acompte sur un devis, un bon de commande ou même une facture. Tout acompte versé devra générer une facture d'acompte, que ce soit un achat effectué en ligne, en caisse ou meme crée manuellement depuis les ventes.

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